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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df99

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la partie appelante doit expressément énoncer les moyens de fait et de droit sur lesquels elle fonde ses prétentions

Source officielle

Page 52 sur 1705

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a89ba5ae27812390de65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4b2799a9057d5dcff0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7529ffd2adfff4f479

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcb9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - des dépens, dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, comprenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

910 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société CSTB expose que le dispositif des écritures de l'appelant ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne précisent pas les chefs du dispositif

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa8b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

et juger que le contrat de travail de Madame [O] est résilié judiciairement' ne saurait être assimilée à une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe5

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré ses conclusions des 11 et 23 juin 2014 irrecevables, au motif que l'article 910 du code de procédure civile est d'application stricte, que les écritures ne

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af7b3bcaf505db6963a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780b88121050008662d23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] [Y] et Mme [J] [D] sur le fondement des articles 914, 954 et 908 du code de procédure civile aux termes desquelles ils demandent à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780bc8121050008662d25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [N] et Mme [T] [S] sur le fondement des articles 914, 954 et 908 du code de procédure civile aux termes desquelles ils demandent à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210784

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

805 et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02069

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

4 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

954 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf63c3cdc6046d47f41a41

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la SAS [4] de sa demande, l'a condamnée à verser à Mme [N] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219999e4ea48318f5a951

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310054

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa20bba34ad100085817aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle