En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée justifiant de 11 années d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement moins de onze salariés, elle a droit à une indemnité

de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur A..., responsable de l'épicerie au sein du magasin ; Qu'il convient de rappeler que selon l'article L1152-1 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail ; 4.

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, il convient de faire droit à la demande de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de lui allouer la somme de 868,60 euros

en invoquant des faits précis ; que la faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au

En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, il convient de fixer au passif de liquidation judiciaire de la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE la somme de 529,87 euros au

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail,

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre

Les contours du droit d'expression des salariés sont définis par les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 2281-1 et suivants du code du travail.

La société SIGESS-CLD a succédé à la société Mehdi et a repris les contrats de travail des salariés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail et à la convention collective applicable

L. 1226-8 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure

la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.