L. 210-1 du Code de l'urbanisme et, le 6 mai 1991, saisi le juge de l'expropriation qui, par jugement du 21 novembre 1991, a fixé un prix des biens conforme à la déclaration de la société Rouget de l'Isle

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exercice du droit de préemption urbain a alors été transféré au préfet du Val-de-Marne conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

combinées des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du même code.

recouvre en grande partie celui de la zone de préemption créée par le département des Yvelines ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - aucun projet antérieur à la décision et mentionné par les documents d'urbanisme applicables ne justifie la préemption, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du

L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection. / IV.- En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus

des parcelles alors que celles-ci sont partiellement classées en zone N, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code précité et, enfin de la circonstance que le courrier du 26 septembre

Jean Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations électorales et condamne M.

AYANT DEGAGE UNE PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES, AU SENS DE L'ARTICLE 210-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA MESURE

D et de Mme J la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.210-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que ce texte institué a une formalité substantielle, dont la méconnaissance

Et aux termes de l'article L. 210-1 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

L. 134-1 du code de commerce par fausse application et l'article L. 210-1 de ce code par refus d'application, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que sauf dérogation expresse prévue par les

D'APPORT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, PAR SUITE, DE RECHERCHER QUELLE INCIDENCE L'EXISTENCE DE LA DETTE A EXERCEE SUR LA FORMATION DES PLUS-VALUES DE FUSION VISEES A L'ARTICLE

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

L. 211-4 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article L. 210-1 du même code et de l'absence de réalisme du projet de préemption ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à faire naître un tel