L. 321-13 et L. 321-1-9 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que M.

L. 365-1 du Code du travail, 441-6, 441-10, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, violation du principe selon lequel une même situation de fait ne peut donner lieu à deux incriminations

Dans l'affirmative comme dans la négative : La créance du poursuivant visée à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution s'entend-elle : - seulement de celle visée au commandement

1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

-6 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 46.

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

L'article L.3212-3 dudit Code prévoit qu' ' en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

a donc violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et alors troisièmement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié, a violé l'article L.

X... à verser à chacun des défendeurs la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COUR : Vu l'appel formé par M.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, elle expose que : la décision de la [11] a été notifiée par recommandé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance, exposés par M.

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M.