681-2 II du code de commerce, - arrêter en conséquence l'exécution provisoire de la décision.

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce à l'égard de : Monsieur

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à concurrence de 680 000 francs à l'immeuble et au fonds de commerce "A...

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

SOCIETE CENTRALE D'ASPHALTE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 662 009 687 [Adresse 5] [Localité 15] représentée

de Monsieur, [L], [N] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

sur la somme de 1 190 687 € 48 du 10 octobre 2013 jusqu'au prononcé du présent jugement [par application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce et des factures précisant ce taux qui n'est pas une clause

La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu

de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel