B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Duhamel, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions relatives à l’éloignement et à l’interdiction de retour : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour

B tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dès lors qu'en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Vaquero, juge des référés, qui informe les parties, conformément aux articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d

les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enfin, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code et les stipulations

code et non celles prononcées sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 de ce code comme en l'espèce.

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée comme remplie. 5.

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il ne justifie pas avoir saisi un tribunal à cette fin.

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter

B tendant aux mêmes fins que la requête visée ci-dessus, dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2213124