L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

, en application des dispositions de l'article L. 1243-11 alinéa 3 du code du travail, la durée du ou des contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédés même brièvement entrecoupés doit être

La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle

Comme nous l'indiquions le 24 juin 2020 et conformément à l'article L. 1234-4 du code du travail, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein de l'entreprise ou sa filiale.

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

C'est à tort que Monsieur [K] prétend au bénéfice de l'indemnité de précarité instituée par l'article L. 1243 '8 du code du travail.

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Certains contrats portent même des dates de signature excédant le délai de deux jours de l'article L 1242-13 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure

Il soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique ;

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

. 1243-8 du code du travail () ".

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, la clinique devra verser à l'intimée une indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait

Ces sommes sont soumises à la garantie de l'AGS en vertu de l'article L. 3253-8 1° du code du travail.

L'article L 1234-20 du code du travail dispose que «'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture