Vu les conclusions de la CPAM notifiées le 9 février 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - recevoir la CPAM en ses demandes

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 212 euros.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon la somme de 1 500

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer

l'absence de conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des frais exposés par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

191 euros en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la somme 600 euros en application de l'article L. 761

B ; 2°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

La CPAM de Loire-Atlantique rappelle son cadre d’intervention découlant de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dès lors que [N] [H] est affilié au régime général de la sécurité sociale et

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure a été appelée dans la présente instance en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et y a présenté ses observations et conclusions

Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale : " la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

conformément à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que son action est recevable au regard des articles 1382 du code civil que L 376-1 du code de la sécurité sociale.