MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du

L 411-1 du Code Rural.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juillet 2006), que Mme X..., aux droits de laquelle vient Mme Y..., a, par acte du 12 février 1993

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail,

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de M.

Par requête du 7 septembre 2018, Mme [Z] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE les conditions requises du cessionnaire du bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée ; qu'en retenant, pour exclure toute

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE les conditions requises du cessionnaire du bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée ; qu'en retenant, pour exclure toute

Les exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime sont donc remplies.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

SUR QUOI 1°- Sur la forclusion Au soutien de cette demande, Mme [U] invoque les dispositions des articles L.411-69 et L.411-77 du code rural et de la pêche maritime et elle fait valoir : - que la

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du même code.

Il a été rappelé ci-dessus, au visa de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que M.

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, - reçu sa demande en fixation du prix sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural