violation des articles 420-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a condamné le demandeur à payer la somme

) alors que si l'article 265 du Code pénal n'exige pas le dessein formé par les individus rassemblés de commettre un crime déterminé de façon précise, il requiert à tout le moins l'intention de commettre

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L 480-5 du Code de l'urbanisme

En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui vise notamment les articles L. 422-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et examine la situation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

L. 761-1 du code de justice administrative.

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 / () ". 7.

R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

, à l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce

L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En juin 2022, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

L.480-7 et L.421-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable