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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604047_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509259_20250801
1 août 2025
1 août 2025
521-1 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 18 juin 2025 autorisant le concours de la force publique en vue de son expulsion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208066_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300316_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504014_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A, représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417781_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221790_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025284518
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de justice administrative, notamment ses articles R. 312-18 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432052_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514899_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517500_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601122_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... qui n’identifie que l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il y a lieu de le regarder comme invoquant les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503413_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508168_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecomm
613723fecd58014677410da6
11 mars 2003
11 mars 2003
1961 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était nécessaire, pour préserver les droits des parties, de maintenir la mesure de séquestre, a pu statuer comme elle a fait ; que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515361_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7c
8 juin 2017
8 juin 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507524_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 52 sur 3354