911-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le cas

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

le visa sollicité dans un délai d'un mois en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa en application de l'article L

) d’enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de

Aux termes de l'article R. 432-2, anciennement R. 311-12-1, du même code: " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 900-3 du même code

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède

La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présente des conclusions tendant au réexamen de sa déclaration préalable sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

R. 421-2 du code de justice administrative.

Le 15 août 2022 une décision implicite de refus est née du silence gardé par l'administration pendant une période de quatre mois, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code

Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire [] dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article