L. 1232-6 du code du travail ; 3° - ALORS subsidiairement QUE l'employeur qui procède au licenciement d'un salarié inapte au motif que son emploi a vocation à être supprimé procède en réalité à un licenciement

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement verbal intervenu le 5 avril 2016 Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement sur un poste en conformité avec les préconisations du médecin-conseil, par application de l'article

1134 du code civil et L. 122-14-2 (devenu l'article L. 1232-6) du code du travail ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation du contrat dont les clauses étaient ambiguës, la cour d'appel a constaté

700 du code de procédure civile.

être à l'origine du comportement fautif ; La société Galderma n'a cependant pas pris en compte cette information, qualifiée d'inopérante, et a procédé au licenciement dès l'expiration du délai fixé à l'article

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

le 17 mars 2014, après avoir menti sur sa fiche de pointage, faits suffisamment précis, pour permettre au juge d'en apprécier la matérialité et la gravité, la cour d'appel a violé l'article

code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique

L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail

Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

700 du code de procédure civile.

» d'une faute grave d'une salariée comptant 13 années d'ancienneté quand le grief visait un comportement fautif réitéré pour lequel la salariée avait déjà été sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article