Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f6d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : - l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme faisant obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0752922a2c402f3d3e
31 octobre 2019
31 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielleChambre 1-9
6618cef67935f50008be3fcb
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
6348fefc63d497adffda3df9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile en première instance et 3000 € pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeter l'argumentation de l'intimé su l'article 524 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
6438f1daa942a604f5e931eb
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens, recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600728_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Ils soutiennent que : – la condition d’urgence doit être considérée comme remplie au visa des articles L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l’environnement le commissaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2104592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300916_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre section JEX
6528dfc5aaebb88318fda843
10 octobre 2023
10 octobre 2023
- 4 - M.
Source officielleJEX
63ca42d59066fd7c90fc2636
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes du troisième alinéa de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte provisoire ou définitive est
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
579 du code de procédure civile et le caractère non suspensif du pourvoi, n'entre pas dans l'un des cas où cette mesure est prévue par la loi ; Par ailleurs l''article 4 alinéa 3 du code de procédure
Source officielle16e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c46
27 octobre 2016
27 octobre 2016
clôture du 10 mai 2016 ; SUR CE , LA COUR : Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire
Source officielleChambre 1-9
660f94e2a40f8b0008cb7197
4 avril 2024
4 avril 2024
à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba488d0ccf000877e4b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 9775