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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400305_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En troisième lieu, l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, qui ne s’applique qu’aux procédures de classement ou de déclassement des voies communales et l’article L. 161-10 du code rural et de
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf47
29 novembre 1988
29 novembre 1988
4 du Code pénal, des articles L. 141-1 et suivants, R. 154-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01138
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et de l'article 1er du décret du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401160_20240206
6 février 2024
6 février 2024
complète et écrite ou orale, dans une langue qu'elle comprend ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208048_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402120_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B, en sa présence assisté d'un interprète, qui reprend les mêmes moyens et fait également valoir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2206715_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2200498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En troisième lieu, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521002_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel et l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux interprètes-traducteurs
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En outre, l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305415_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602009_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513983_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310648_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401480_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'exigent les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son
Source officiellePage 52 sur 8268