221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

moral ; condamné in solidum la Sci Le Parc Médiéval sur le fondement de l'article 1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, dispose que : ' I.

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D. 160-4 du code de la sécurité sociale.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

[Z] [O] qui avait déjà siégé au sein de la commission des pénalités dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 162-1-14 et R. 147-1 du code de la sécurité sociale engagée par la caisse à l'encontre

Si les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 et du III de l'article R. 165-75 du code de la sécurité sociale, qui permettent la modulation des tarifs de responsabilité ou des prix des

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

des parcelles BA 164, 165, 166, 167 et, après échange, 168, ont procédé à la division de leur propriété et ont, par acte authentique du 7 décembre 1987 dressé par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception

caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale

L.161-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-24 du Code du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions