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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203429_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6b75782d5f06100375
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, - enjoindre la CARMF à communiquer les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8275782d5f06100505
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité, et en l'absence de note
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
27 juillet 2005
; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 dudit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000362_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810
13 juin 2018
13 juin 2018
1erdu décret n° 96-98 du 7 février 1996 prévoit que ce texte est applicable aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204234_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204236_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203632_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402443_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203662_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500838_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 131-1-1 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600655_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors d’une part, que l’article 17-1 de l’arrêté
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328086_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 11.
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