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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501714_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501496_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2313965_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301278
19 octobre 2010
19 octobre 2010
2, § 4), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 251-1 du code de la construction ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, constitue un bail à construction le bail par lequel le
Source officielle4ème chambre
DTA_2512245_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502843_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411528_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 711-1 et L. 711-2 du même code, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301061_20230228
28 février 2023
28 février 2023
E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520699_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet était fondé à prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français en application du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2402615_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2204169_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E à quitter le territoire français, le préfet du Nord, après avoir relevé qu'il entre dans le champ d'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411163_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les décisions en litige visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application, en l'occurrence le 1° de l'article L. 251-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A n'est légalement justifiée qu'au regard du 1° des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRéférés
677e183f25a73d43aa4ae0f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge a notamment indiqué que le 'bail à construction reprend les dispositions de l'article' L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501328_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que pour obliger Mme F à quitter le territoire français, le préfet du Bas-Rhin s'est également fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308826_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510291_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La décision attaquée mentionne le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et en reproduit les mentions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300519_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503427_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DTA_2300530_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
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