L. 422-10 et D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du code précité ; En ce qui concerne la décision portant obligation de

L. 421-5 ; () " 3.

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

 ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. " 3.

Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L. 426-20 de ce code ; le maintien de son séjour en France s'explique par la nécessité d'assister

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision vise les articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles R. 5221-33 et R. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il a été involontairement

et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, a méconnu l'étendue de son pouvoir ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

; - cette obligation méconnaît le 5°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

31 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 421-27 et R. 421-31 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales applicable au