L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE au regard du défaut de déclaration de créance L'article L 622-21 du code de commerce, dans sa

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Il sollicite l'allocation de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; la SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI, rappellait qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce toute action

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes dirigées contre la SARL Bati concept TP, représentée par son liquidateur judiciaire Me [F] En application de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

[T], la clinique [5] et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var de s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité énoncée par l'article L 622-21 du code de commerce, le

La convention du 7 juillet 2009 a été l'objet d'un avenant conclu entre les parties le 5 décembre 2012, modifiant les dispositions du d) de l'article 5, "modalités de remboursement de la créance", comme

L. 622-21 du code de commerce, alors qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ; - les premiers juges ont, à raison, refusé l'indexation sur le

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

[E] se prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 II du code de commerce aux termes desquelles, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 622-21 du code de commerce, par le jugement du 28 novembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société. 33.