AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Jex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielle