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4 570 résultats pour « article L111-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du 17 mars 2014).

Source officielle

Page 52 sur 229

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TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cet acte lui a été dénoncé par procès-verbal du 17 mai 2023.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b383ea43407b9fba188

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d8cdc6046d4711114c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- Mettre à la charge de la SARL EDHF l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 de Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

L161-17 du code de la sécurité sociale, que d'autre part ce n'est qu'en février 2006 que le conseiller de la CRAM de Normandie a pu faire part à Madame X... de sa possibilité de bénéficier d'une pension

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb63bcaf505db696495

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L' article L113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300097

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d793ea43407b9102751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f1f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 17 février 2011 M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

Source officielle