Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 29 décembre 2022, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles L114-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances

de l’article 700 du Code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire Par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 20 novembre 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par délibérations en date des 20 décembre 2023, 20 décembre 2024 et 20 janvier 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi

L113-1 du code des assurances et à l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, ' de rejeter en conséquence les demandes de Madame [S] [S], ' de confirmer la décision déférée

Aux termes de l'article L123-9 du même code, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

Puis le délibéré a été prorogé au 20/04/2026.

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

Relativement à la discrimination liée à l'état de grossesse, elle est prohibée notamment par les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.

M... est ainsi rédigée : « (…) Vous êtes employé chez Terreal depuis le 20 avril 1976.

, complétant l'article R.334.2.

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses conclusions transmises le 14 juin 2023 au visa des articles 1648, 2239, 2241, 2242 du code civil, de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, la

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.