AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e36ddc35c03afb70c6d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 95
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation
Source officielle