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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01866.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132
27 janvier 2009
27 janvier 2009
les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 et 10
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
prévue à l'article L 113-9, l'assuré ayant lors de la souscription déclaré trois salariés alors qu'il y en avait 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01122
10 mai 2012
10 mai 2012
travail et, d'autre part, sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail relatifs à l'indemnisation du licenciement prononcé à la suite d'une inaptitude, c'est-à-dire postérieurement à la
Source officielleJ.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
L1226-10 et suivants du code du travail ; subsidiairement : -constaté que la procédure de licenciement avait été respectée et que la société avait satisfait à ses obligations de reclassement ; -débouté
Source officielleJEX
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La contestation est donc fondée sur l’article L121-2 code des procédures civiles d’exécution dont les dispositions n’ont pas été abrogées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8
14 février 2008
14 février 2008
a été engagé en qualité de chef de projet par la société ADHESION GROUP SA selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1995 faisant suite à un contrat de travail à durée déterminée du 10
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L1226-10 du code du travail à la procédure de licenciement , en particulier de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [D], ce qu'il n'a pas fait.
Source officielleService des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94624
19 juin 2019
19 juin 2019
Représentée par Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326c06
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite le rejet des conclusions expertales qui reconnaissent une RSDAE et la confirmation de la décision de la [10] litigieuse. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que
Source officielleAdjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707a6d34da2cbdcd954a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officiellePage 52 sur 365