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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, au domicile de M.
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article R. 1455-6 énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielleChambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
2 mai 2019
1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 1135 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [E] au regard de leurs facultés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le délai quinquenal de l'article L110-4 du code de commerce court à compter de l'événement qui ouvre au cofidéjusseur son recours contre les autres cautions.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750f5
22 juin 2016
22 juin 2016
Emises par la société PO Conseil et adressées aux sociétés JKCS et KJ Sexage, ces créances présentent une nature commerciale et sont soumises à l'article L110-4 du code de commerce, lequel prévoyait alors
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 5c) de la première partie de la NGAP , pris en application de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale , précise que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
30 mai 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
27 février 2017
[F] a commandé à la société Eurofrance Solaire l'installation d'un système solaire photovoltaïque d'une puissance de 6 Kwc pour la revente d'électricité a ERDF pour un montant total de 35.000 € TTC.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L16B du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
22 avril 2026
6]. 3.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société JCI reconnaît dans ses conclusions que les dispositions de l'article 1604 du code civil sont applicables au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
PEINTURE RENOVATION et monsieur X..., appelants, font valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W] [S] demandent à la Cour de': Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1110, 1116 et 1382 du code civil dans leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
23 janvier 2019
C'est la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce qui trouve application en l'espèce. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66081bbd03a05db965362
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L110-4 du Code de Commerce était de 10 ans.
Source officielle2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation
Source officiellePage 52 sur 63