A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Par ordonnance rendue le 23 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de NICE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Cyrille X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant

Elle souligne ensuite que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne

L311-6 de ce code.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Elle relève, en outre, qu'en application de l’article L311-2 du CRPA, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

L3212-1 II 1° al.3 du code de la santé publique.

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale