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2 536 résultats pour « article L332-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

Source officielle

Page 52 sur 127

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Or la banque ne rapporte pas la preuve du respect des prescriptions de l'article L312-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a93

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

L312-1 et suivants du code de la consommation, A titre subsidiaire, - constater que la demande de déchéance des intérêts contractuels formée par les consorts X... est prescrite, celle-ci étant antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c954cb8dca058e3e7832

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] [J] et Mme [X] [M] : - juger qu'il ressort des dispositions de l'annexe de l'article R. 313-1 du Code de la consommation que le calcul du taux effectif global peut être effectué avec une exactitude

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L312-33 (ancien) (L341-34) du code de la consommation, les époux [T] ne rapportent pas la preuve de la perte d'une chance d'avoir pu obtenir un prêt à des conditions plus avantageuses que celui qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04046cdc6046d470954db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article L312-29 du Code de la consommation selon lesquelles : " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre I et II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile à Monsieur [V] et 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [D] ès qualités et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac267ef77d000880b3ba

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le crédit renouvelable Reprenant les dispositions de l'article L312-75 du code de la consommation suivant lesquelles, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f59da36895046936a6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur la régularité du contrat de crédit et le calcul de la créance La requérante sollicite la condamnation de Monsieur [D] au visa des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation.

Source officielle