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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 3] le 26/ 07/ 2023.

Source officielle

Page 52 sur 128

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6274e929a9d8fced87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à Mme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8242439575e2f7b316

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af083

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635ed1ffbed0eed97b74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’application du délai de l’article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de44676b73dd81b96f90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcaa9d5adc26061f1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 26 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53e3c369c7f74996d39

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7aa1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par application de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 11/ 2025, M. [B] [Z] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd697ccdc6046d4722cebb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [O] [M] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1e6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad85f09f7fee0efd87a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce commandement a fait l’objet d’un signalement à la CCAPEX le 26 février 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d9c432ce7d11a6ff35

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2023 et mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e358

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be7da31367c908eb8df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[B] sans droit ni titre, - prononcer son expulsion des lieux occupés, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec, si nécessaire

Source officielle