Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du travail visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour
Source officielle5ème chambre
DTA_2401422_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu de l'article 36 du décret n°2001 du 23 octobre 2001, dès l'acception de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue par l'article VI de l'article 53 de la loi du 23
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6581ee413ea7c8c1125210c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [Z] à payer au demandeur une somme de 400€ en application de l’article 700
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501514_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b414982305d4c1ff11
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme [X] affirme renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par dernières conclusions communiquées le 15 janvier 2024 et signifiées le 2 février suivant à la société Prefiloc Capital, la société TLM demande à la cour de : Vu les articles L442-1-II et 442-6-5 du
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad49c
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01888 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLKK S.A.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
18 mai 2026
Il est prévu par l'article R633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, modifié par décret du 23/11/2007, que le règlement intérieur prévoit les modalités et la durée d'hébergement des tiers invités-hébergés
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
697b8a32cdc6046d4722d704
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [J], soit le 23 septembre 2023. M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du CPC : Il y a lieu de condamner M. [V] [N] aux dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d4e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Décision du 08 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GGS MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ebd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner M.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414238
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officiellePage 52 sur 115