Le bail en date du 19 mai 2022 contient une clause résolutoire (article 4.6).

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P], [F] [W] [Adresse 2] [Localité 4], comparant, Mme [Z] [S] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4], comparante, ET : DEFENDEUR(S) : M.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L433-1 et L433-3 du code de procédure civile d'exécution seront appliquées, - condamné M.

Le bail du 18 août 2023 comporte une clause résolutoire en cas d’impayés en son article 7 : « A défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d’un terme de loyer à son échéance, des charges

[W] et celle de tous occupants de son chef, sans astreinte, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités