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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

Source officielle

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TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e729c3ba90f51dc4db0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Valérie FOUCART de la SELARL DF AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 7]

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99968dee2c23d20f9f15

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[U] [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Alexandra HAWRYLYSZYN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [V] [O] [J] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 16] Chez Mme [M] [H]

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeb02b848dd6814c63ccd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

QUEILLE 1 FE / Partie en LRAR ARIPA le : JUGEMENT le 02 Avril 2025 ENTRE : Monsieur [J] [M] [P] [F] [O] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (RD DU CONGO) [Adresse 6] [Localité 7]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7709

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me DUBOIS-TOUBE,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] [P] né le [Date naissance 7]

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TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui

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CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette ordonnance a été confirmée en appel le 7 mai 2026.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A titre subsidiaire sur le fondement des articles L526-6, L680-2, L680-3, L631-5 et R631-4 du code de commerce elle demande à la cour de juger que les dettes évoquées se rapportent à son activité professionnelle

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CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

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TA

7ème Chambre

DTA_1900525_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ses conclusions présentées sur le fondement de cet article ne peuvent ainsi qu'être rejetées.

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CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A l'audience du 7 décembre 2021, le Tribunal judiciaire organisait une mesure d'instruction confiée au Docteur [D] et réalisée sur le champ.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99968dee2c23d20f9f34

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCK5 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [A] épouse [V] née le [Date naissance 7]

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cb83c9498318209e92

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur les frais du procès Mme [B] qui succombe en son appel est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd897c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[V] au titre de l’article 700 du même code sera rejetée. L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67f0318002fc178212f8197f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

I] N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYCR Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 04 Avril 2025 ENTRE : Madame [G] [P] épouse [I] née le [Date naissance 7]

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