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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ed7cdc6046d4710b460
3 avril 2026
3 avril 2026
de la société Trust Power (RCS 951 860 071) au visa des articles L. 622-22 du code de commerce et 554 et 555 du code de procédure civile, aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a69d
23 avril 2024
23 avril 2024
ces travaux.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
L 1235 ' 3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Source officielle4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
7 avril 2026
Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile outre entiers dépens de première instance et d'appel, - la condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.
Source officielleChambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
670a116ff178dc2492b0fb3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L625-5 du code de commerce qui dispose : « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » - tant
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
24 avril 2025
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officiellePage 52 sur 66