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2 098 résultats pour « article L622-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

Source officielle

Page 52 sur 105

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

comme garantie.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd4c0ecdc6046d472068a2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que, conformément aux articles L627-2 et suivants du Code de commerce, la société [W] [H] a, par lettre recommandée AR, demandé à la société TRANSPORT [K] d'acquiescer à sa demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4043

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa3

Appel

11 février 2008

11 février 2008

L 621-90 (ancien) du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution au plan dure jusqu'à paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L621-6 8 ; qu'ainsi sa mission qui ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae01f7cdc6046d47fba37c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rabat de l'ordonnance de clôture RABATTRE l'ordonnance de clôture Vu l'article L621-2 du code de commerce Vu l'article L641-1 du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b079cdc6046d473829ed

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

volontairement avec les organes de la procédure - jugé que M [X] n'a pas remis les documents légaux aux organes de la procédure en application de l'article L622-6 du Code de Commerce - prononcé à l'encontre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a9146

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad03cdc6046d47d5f988

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article R641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle