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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
652f79a0b053208318995c82
16 octobre 2023
16 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1138 N° RG 23/01132 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYAR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 octobre à 15H30 Nous P.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866a5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04789 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYT Décision déférée : ordonnance rendue le 16
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501961_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f80d9abb6262fe013cc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des immeubles bâtis, Vu l’article L733-16 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ANNULER la résolution n°82 du procès-verbal de l’assemblée générale du Syndicat des
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c1617
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019352
22 octobre 2024
22 octobre 2024
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd17026b
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026
Source officielleETRANGERS
63d0d64b81a7b805de12b7ed
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
6287336dc1d4e9057d612fc4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleETRANGERS
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’article R.744-16 du CESEDA prévoit quant à lui que 'dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires
Source officielleRétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3861cdc6046d47f554a8
17 janvier 2026
17 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401149_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
aux agents contractuels de l'État doivent être écartées dès lors qu'elles sont contraires à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - qu'elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité des
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 09h10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c061a
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Aux termes de l'article L741 ' 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5 CESADA, « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger
Source officiellePage 52 sur 227