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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleRétention admin étrangers
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 mars 2024 par le préfet de Seine [Localité
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da454
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38968
1 avril 2025
1 avril 2025
S'agissant des perspectives d'éloignement, aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
66960d0b53a3547449c2418f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97635
11 juillet 2023
11 juillet 2023
-4 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c12
18 avril 2022
18 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles L741-10 du CESEDA et celles de l'article L742-1 du CESEDA et celle de l'article L743-5 du CESEDA, Attendu que le placement en rétention
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526a5
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[Y] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
Source officielleRétention admin étrangers
6973f3adcdc6046d477d29c0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2025 par le PRÉFET DE L’[Localité
Source officielleETRANGERS
6610e5f574ef9f00086f67a2
5 avril 2024
5 avril 2024
SUR CE : Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
➣ Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce9
19 octobre 2024
19 octobre 2024
[N] [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd701934c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[P] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b921
20 octobre 2025
20 octobre 2025
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2025 à 15h25, ordonnant la prolongation du maintien au
Source officielleRétention admin étrangers
697c2862cdc6046d4731ddfa
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Police de
Source officielleRétention Administrative
65aa2159a34ad100085817f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d79ac071d9f5effbdf2997
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention admin étrangers
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
6 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant
Source officiellePage 52 sur 196