Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance: L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' Afin d'assurer

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [S] de nationalité Algérienne

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code

-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

prétendue étant, en tout état de cause, de nul effet au visa de l'article L743-12 du ceseda , encore plus surabondamment il sera rappelé que la présente procédure étant introduite au visa de l'alinéa

[R] [D], - autorisé le maintien en rétention administrative pour une durée supplémentaire de 30 jours, - débouté [R] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [V] [H] né le 21 février 1999 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le Préfet de la Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) la prolongation

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à