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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle
Source officielle2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bca
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées par le prêteur devant le tribunal à l'occasion
Source officielleChambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
4 août 2025
Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
65b35f171d7564000872dd61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] et son épouse, Mme [S] [U] ; dit que cette vente par voie d'adjudication judiciaire serait soumise aux dispositions des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
3 octobre 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2012 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller faisant fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Thomas LEMARIE avocat plaidant cabinet Philippe LEPEK, toque R241 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf37603bf88a1884b33
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que "
Source officielleChambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2023 MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les fins de non recevoir opposées par les consorts [O] Le grief tiré d'un défaut de publication de l'assignation à l'audience d'orientation au visa de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f4a
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code
Source officielle1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
5 juillet 2010
, [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SELARL BICHARA-JABOUR (TOQUE14), avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R311-20 du code de l'expropriation à l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
Source officielleChambre Premier Président
6440d852e704a005d1ed71e1
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS -Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, seule les décisions rendues en première instance par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f087
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielle15e Chambre A
60358d51a8845fb21a01519a
1 avril 2016
1 avril 2016
R311-1 du code de la Route, ce texte ne faisant toutefois pas l'emploi de la dénomination de véhicule utilitaire léger ou même de véhicule léger.
Source officielle1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs
Source officiellePage 52 sur 75