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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

660e431a0740db0008fa95af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Général à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67aa6c9be5c31af0e696b131

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [W] [G] née

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

68bf39811149c853c5e8e3b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [K] [I] née

Source officielle
TJ

JLD

69cee207cdc6046d47e9077f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6974b809cdc6046d478b0e0e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779fa853827c9026d28d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66975ea292a5b3e8ade13f56

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Informé le 16 juillet 2024 à 11h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Hamed EL AMOUDI

Source officielle
TJ

JLD

69d970b2cdc6046d47d11142

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI

Source officielle
TJ

JLD

69d970cacdc6046d47d112ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI

Source officielle
TJ

JLD

69cee1ffcdc6046d47e906fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
TJ

JLD

69cee209cdc6046d47e907d5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
TJ

JLD

69cee20ccdc6046d47e907f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
TJ

JLD

69cee20ecdc6046d47e9083f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
TJ

JLD

69cee21acdc6046d47e9093a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493d4965b5d9df328944

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RG 25/01070 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNT Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165216

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66162bdf99851e0008f1e5de

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b08cdc6046d47f260eb

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Représenté par [D] [S] (curateur) en vertu d'un pouvoir général Informé le 23 mai 2026 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b13cdc6046d47f26254

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

ayant pour tuteur : [R] VE - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Informé le 23 mai 2026 à 15h27, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170216

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire.

Source officielle

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