R... à payer à la société Caldeo la somme de 12 916,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, date de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE (Me R...) ne conteste pas dans ses écritures

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APPELANTS Monsieur [H] [T] assigné étude d'huissier le 21/12/2011 assigné étude d'huissier le 17/02/12 né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien

Nassim Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur

[K] [V] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (74) [Adresse 2] [Localité 3] Mme [R] [Y] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (74) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés

par acte de commissaire de justice remis le 15 septembre 2025 à personne habilitée SA FONDASOL [Adresse 17] [Localité 22] non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire

Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour escroqueries, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20

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Dès lors, les éléments exposés par le préfet dans la décision attaquée justifiant l’absence d’éloignement effectif à la date à laquelle a été prise cette décision d’assignation à résidence ne sont pas

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