AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie
Source officiellePage 52 sur 5564
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02352
1 juin 2016
1 juin 2016
criminelle ; "3°) alors que ce faisant, si les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction,
Source officielle