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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

criminelle ; "3°) alors que ce faisant, si les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100801

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R..., notaire rédacteur, était chargé de recueillir l'accord des parties ; qu'en acceptant et en encaissant sans réserve le chèque de 10 000 euros émis par le promettant au titre de l'indemnité forfaitaire

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comm

6137241acd5801467741252f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... a accepté que la SARL Dausim, en cours de formation et agréée en qualité de nouveau locataire, prenne à sa charge le même montant de la dette qui incombait normalement à l'ancien locataire, pour qualifier

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cr

6137254fcd5801467741ca65

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

constitution de partie civile de la demanderesse ; "aux motifs que l'information a été ouverte du chef de délivrance de faux certificats médicaux ; que l'information a été suivie sous cette même qualification

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cr

613726a0cd58014677427276

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

lorsqu'un même fait peut tomber sous le coup d'une qualification large et d'une qualification partielle ; que l'élément de contrainte et de surprise étant caractérisé par le versement dans le verre des

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cr

ît que les griefs de la partie civilec/MM. C

6137254fcd5801467741ca9d

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

publique, tirée de ce que saisi d'une plainte visant des faits qualifiés par elle d'abus de biens sociaux, l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Libourne avait rendu une ordonnance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, la cour d'appel a relevé que, selon les bulletins de salaire produits par le salarié, celui-ci bénéficiait de la classification d'ouvrier qualifié auprès de son ancien employeur, dont l'activité a été

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soc

613724c9cd580146774185f8

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

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cr

6137267fcd58014677426073

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

première relation complète n'a pu être déterminée avec certitude, ni les dénégations mensongères de Y..., ni le faisceau concordant d'éléments relevés ne permettent de contrebalancer l'insuffisance des charges

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soc

613721cacd580146773f75aa

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge

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soc

613721cbcd580146773f7693

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge

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soc

613721e7cd580146773f89cf

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

le 1er janvier 1976, en qualité de collaborateur des services juridiques et fiscaux, par la société Sejo, devenue société Ernst et Whinney fiscalité, et que l'employeur s'était engagé à prendre en charge

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civ1

613721eccd580146773f8c5c

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

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613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

; Attendu que le CESTIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 26 septembre 2002 en ce qu'il a dit que la qualification

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cr

6137264dcd58014677424840

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique

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cr

61372697cd58014677426d61

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

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soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

constitue une modification de son contrat de travail en ce qu'elle entraîne notamment une baisse de sa rémunération ou encore n'est pas conforme à sa qualification ; qu'en se bornant à retenir que le

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soc

61372478cd58014677415c7a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

paiement d'indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer

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613725aacd5801467741fa26

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

de la Direction générale des impôts du 28 septembre 1992, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

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