de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

criminelle ; "3°) alors que ce faisant, si les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction,

R..., notaire rédacteur, était chargé de recueillir l'accord des parties ; qu'en acceptant et en encaissant sans réserve le chèque de 10 000 euros émis par le promettant au titre de l'indemnité forfaitaire

X... a accepté que la SARL Dausim, en cours de formation et agréée en qualité de nouveau locataire, prenne à sa charge le même montant de la dette qui incombait normalement à l'ancien locataire, pour qualifier

constitution de partie civile de la demanderesse ; "aux motifs que l'information a été ouverte du chef de délivrance de faux certificats médicaux ; que l'information a été suivie sous cette même qualification

lorsqu'un même fait peut tomber sous le coup d'une qualification large et d'une qualification partielle ; que l'élément de contrainte et de surprise étant caractérisé par le versement dans le verre des

publique, tirée de ce que saisi d'une plainte visant des faits qualifiés par elle d'abus de biens sociaux, l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Libourne avait rendu une ordonnance

, la cour d'appel a relevé que, selon les bulletins de salaire produits par le salarié, celui-ci bénéficiait de la classification d'ouvrier qualifié auprès de son ancien employeur, dont l'activité a été

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

première relation complète n'a pu être déterminée avec certitude, ni les dénégations mensongères de Y..., ni le faisceau concordant d'éléments relevés ne permettent de contrebalancer l'insuffisance des charges

nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge

en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge

le 1er janvier 1976, en qualité de collaborateur des services juridiques et fiscaux, par la société Sejo, devenue société Ernst et Whinney fiscalité, et que l'employeur s'était engagé à prendre en charge

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

; Attendu que le CESTIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 26 septembre 2002 en ce qu'il a dit que la qualification

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

constitue une modification de son contrat de travail en ce qu'elle entraîne notamment une baisse de sa rémunération ou encore n'est pas conforme à sa qualification ; qu'en se bornant à retenir que le

paiement d'indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer

de la Direction générale des impôts du 28 septembre 1992, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge