APPELANTE SA CM-CIC BAIL nouvellement dénommée Crédit Mutuel Leasing prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX

L'objet d'une clause de mobilité est de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail.

[X] au syndicat CFTC puis au syndicat Sud santé-sociaux et qu'il il a exercé plusieurs mandats dans les 10 années précédant le licenciement.

De là, vous avez exercé une importante pression sur vos collègues de travail, créant un climat anxiogène pour chacun.

En conclusion, ces faits rendent, même temporairement, impossible votre maintien dans l'entreprise.

d'une prérogative contractuelle ne peut jamais être recherchée, même dans l'hypothèse dans laquelle cet exercice aurait procédé de l'intention de nuire.

A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Benoît Y... continuait d'exercer le métier de trader (même qualification professionnelle d'assistant trader), avait conservé le même positionnement hiérarchique, sans rétrogradation de niveau (même classification

L'autonomie et la souplesse nécessaires à l'exercice de la fonction excluent donc toute fixation d'horaires préalablement établis » ; que M.

par conséquent, l'appelant ne (peut) pas prétendre avoir fait l'objet d'une mise à pied en réalité disciplinaire, qui aurait constitué une double sanction avec le licenciement prononcé par la suite, rendant

La situation financière s'est alors fortement dégradée, rendant impossible la poursuite de l'activité de manière autonome.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Par contrat à durée indéterminée en date du 4 septembre 1997, Madame [A] [F] était embauchée par la société MEDIA ORGANISATION en qualité de secrétaire niveau Il échelon 3 de l'accord professionnel de

Q... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) le 23 septembre 1969 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé au classement ; qu'il a exercé diverses

par la société CIPAC INDUSTRIE en qualité de chef des ventes dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, - que par un avenant du 1er avril 2009, son emploi de chef de vente a été classé

Enfin, nous levons toute clause de non-concurrence. Vous êtes donc libre d'exercer toute activité de votre choix. » Contestant son licenciement, M.

- Le refus de signature de l'avenant se trouvait également motivé par la nouvelle clause de mobilité étendue et illicite qu'il comportait.

L'article 3.1 précise les conditions d'exercice de la garantie de liquidité qui peut être exercée 'pendant la période de 2 mois suivant la date de l'arrêté des comptes annuels de la Société par le Conseil

[O] du fait de l'accident, condamner le FGAO à lui payer une provision de 1 000 000 € à valoir sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, en tout état de cause, condamner