La [4] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme social d'une contestation du chef de redressement relatif à l'assujettissement et l'affiliation au régime général de Mme [V] [T].

A, représentée par Me Ameziane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'ordonner son affiliation à l'IRCANTEC

auprès de la mutualité sociale agricole et que le créancier ne prouve pas qu'elle est en état de cessation des paiements ; Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... a été affiliée

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient qu'en application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, il relève de la législation de sécurité sociale suisse dès lors qu'il est salarié en Suisse, où il est affilié depuis juin

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2021), par un contrat du 1er septembre 2016, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Centre de biologie médicale 25 (la société CBM 25) s'est affiliée

Nul ne peut être contraint de s’affilier à un syndicat ou de le quitter.

requise à la sécurité sociale ou d’une affiliation ininterrompue.

en France l'article L. 611- 13 du même code a confié la gestion du régime social des indépendants au RSI, En conséquence, le caractère obligatoire de l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI

, ni à solliciter une dispense d'affiliation, - celle-ci serait sans cause, s'agissant souvent de contrats journaliers qui obligeraient les salariés à cotiser sans pouvoir bénéficier des prestations,

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion () ".

Elle ajoute que la clause de non affiliation de l'article 13 d) interdit seulement au franchisé de s'affilier, d'adhérer ou de participer à une chaîne concurrente, pas de s'approvisionner auprès d'elle

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense, ont été produits.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le redressement relatif à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par action simplifiées Aux termes de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.