2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration

de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que les déclarations au greffe permettent de saisir le tribunal pour des demandes chiffrées inférieures à 4 000 euros, que le tribunal n'a pu rendre

CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION

[M] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 6 février 2026.

au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2] Non représentés ****** Vu l'appel interjeté le 06/10/2025, suivant déclaration

assistée de Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 31/10/2025, suivant déclaration

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 18/09/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 08/02/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné

christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 10/03/2025, suivant déclaration

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 09/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné

tribunal de grande instance de prononcer la nullité du commandement ; que le Tribunal a rejeté cette demande et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat ; Attendu que Mme X... fait grief

conduite sans permis, en récidive légale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, qui n'a pas été formé par déclaration

RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

des chefs d'extorsion de fonds, entrave à la circulation automobile, l'a placée sous contrôle judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la demanderesse a formé son pourvoi par déclaration

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M.