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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
65ab73b336bfc00008d68d0c
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleRétentions
65b20db3c4cf860008dff4f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleRétention Administrative
657806c7ba3a458318c81503
4 août 2023
4 août 2023
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [W] [P] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleETRANGERS
62ea106a41b41fe2e9b5cac4
2 août 2022
2 août 2022
Sur la demande d'assignation à résidence Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleJLD
678187e56d34da2cbdcdd925
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande d’assignation à résidence : Selon les dispositions de l’article L 743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleRétentions
6520f5f9bb275d83183a3bba
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleETRANGERS
689584aa5318a824d05affe4
6 août 2025
6 août 2025
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb7b
16 avril 2023
16 avril 2023
à résidence, - irrégularité de la procédure en raison de la privation d'eau au cours de sa retenue administrative, - demande d'assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRETENTION ET HO
67a451cb90855429d8f67458
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L. 743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation
Source officielleRétention Administrative
6549e2cfbc1a528318e0961e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
que l'intéressé est dépourvu de passeport en cours de validité, qu' il n'a pas respecté une précedente mesure d'éloignement ; qu'aucune solution moins coercitive ne peut trouver application, que la demande
Source officielle20e chambre
63c79be9da31367c908eb8ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation
Source officielleRétention Administrative
6871efaf57f38d6b27c276cf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] [R], qui affirme être sénégalais et est démuni de tout document d'identité ou de voyage. - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M.
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande d'assignation à résidence, monsieur n'a pas de passeport mais donne une adresse.
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db173120
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Au regard de l'absence de document d'identité et de la divergence de ses déclarations, il ne saurait être fait droit à sa demande d'assignation à
Source officielleRétentions
686767037c03803a32c2724b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L.731-1 du CESEDA pose le principe selon lequel l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger
Source officielleETRANGERS
651e5362a81daa831884f47b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin il demande son assignation à résidence judiciaire à [Adresse 4].
Source officielleETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
28 avril 2026
en date du 24 avril 2026 à 16h20 notifiée à 16h24 à l'étranger ordonnant jonction des requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation recevable et l'ensemble des actes réguliers, rejetant la demande
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA ,le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Ainsi, s'il est constant que l'administration doit effectuer les vérifications nécessaires afin de pouvoir examiner les demandes d'assignation à résidence qui sont faite à l'occasion d'une rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9e3
14 avril 2025
14 avril 2025
Pour toutes ces raisons je demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège, à défaut je demande l'assignation à résidence.
Source officiellePage 52 sur 17257