Sur la demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte Conformément aux articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

d'enlèvement de l'installation sans raison valable, ' condamner la SAS MBPower au versement de la somme de 9000 €, ' prononcer nouvelle astreinte définitive de 500 € par jour de retard pendant une durée

La demande de la société SC SUD CONSTRUCTION de condamner la société PRETERSA à réaliser ou faire réaliser les travaux de reprise sous astreinte est sans objet, ceux-ci ayant été réalisés par la société

A ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M.

étant des prétentions nouvelles en cause d'appel, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de condamnation sous astreinte formées par M. et Mme [Z] à l'encontre du syndicat des copropriétaires

étant des prétentions nouvelles en cause d'appel, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de condamnation sous astreinte formées par M. et Mme [C] à l'encontre du syndicat des copropriétaires

une nouvelle fois la demande de M.

décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

[Z] [Y] une nouvelle astreinte définitive de 400 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, ce, pour une durée de trois mois, à l'expiration de laquelle il pourra être de nouveau

ordonnés par le tribunal sous une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard,débouter la société BLACK STONE de toutes ses demandes, fins et conclusions,condamner la société BLACK STONE à payer à

prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

[F] [M] [S], en sa demande. CONDAMNE LA SARL Boulangerie Nouvelle EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL de payer à M.

Elle soutient que la nouvelle astreinte ordonnée par jugement du 6 mars 2007 (astreinte devant courir jusqu'à réintégration dans les anciennes fonctions) ne peut avoir d'effet rétroactif et qu'elle concerne

par ordonnance de référé du 23 octobre 2009, cette juridiction a, par ordonnance du 13 août 2010, rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte, retenant qu'il avait été réintégré à son poste et que

A B, représenté par Me Ciccolini demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 2205127 du 29 décembre

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin de voir liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 25 novembre 2009 et obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de

dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sur sa demande de qualification

Par acte du 18 avril 2001, l'association LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DU MAGHREB saisissait le juge d'instance d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande d'une autre astreinte.

[I] puis à ses tuteurs successifs, la société Le Bioves a engagé une action en liquidation de l'astreinte ordonnée le 25 septembre 2017 et a sollicité une nouvelle astreinte majorée, demandes auxquelles