et charges échus et impayés au 30 novembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - accordé à Mme [D] un délai de paiement de 36 mois pour se libérer de la dette en sus du loyer

par Mme [B] le 18 mars 2024 était libellé en ces termes : '- dire et juger que la requérante obtienne termes et délais sur une période de 24 mois en vertu de l'article du code civil pour régler sa dette

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

[F] [X]'; - la restitution de ses affaires sous astreinte de 100 euros par jour'; - 1'000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Des loyers sont demeurés impayés.

médiation a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, considérer que la bonne foi de Mme E ne pouvait pas être retenue et, pour ce seul motif, rejeter sa demande, nonobstant l'absence de dette

septembre 2024 au 31 août 2025 par une décision d’admission du 1er septembre 2024 et que, le renouvellement de ce droit pour l’année universitaire 2025-2026 lui ayant été refusé au motif qu’elle avait une dette

septembre 2024 au 31 août 2025 par une décision d’admission du 1er septembre 2024 et que, le renouvellement de ce droit pour l’année universitaire 2025-2026 lui ayant été refusé au motif qu’il avait une dette

septembre 2024 au 31 août 2025 par une décision d’admission du 1er septembre 2024 et que, le renouvellement de ce droit pour l’année universitaire 2025-2026 lui ayant été refusé au motif qu’elle avait une dette

septembre 2024 au 31 août 2025 par une décision d’admission du 1er septembre 2024 et que, le renouvellement de ce droit pour l’année universitaire 2025-2026 lui ayant été refusé au motif qu’il avait une dette

[P] [B] expose reconnaître la dette de loyer mais avoir effectué des versements postérieurs de nature à diminuer la dette.

Dans la mesure où la dette de loyers s'élevait à la somme de 145 525.51 euros au 17 mai 2022, toute pénalité étant exclue, il est avéré que la clause résolutoire a joué au 1er juillet 2022 et que le bail

À ladite audience, [C] [L], représenté par son Conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 8.833,80 € au titre des loyers et

, charges et indemnités d'occupation impayés, échus au 30 juin 2023, déduction faite de la dette de loyer de 5 963,21 euros déclarée dans le dossier de surendettement orienté vers une procédure de rétablissement

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

réclamées dans le délai de deux mois imparti par le commandement de payer ; que le compte locatif est en position débitrice depuis le mois de janvier 2014, et aucune proposition sérieuse d'apurement de la dette

un logement moins cher, le fait d'avoir quitté les lieux sans en informer le bailleur et de n'avoir restitué qu'une partie des clés ; - la répétition du comportement déloyal envers leurs bailleurs (dette

': - dire que la Cour est pleinement saisie des chefs de jugement critiqués ; - infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : - dire que Mme [K] [H] [E] n'est plus débitrice d'aucune dette

La saisine ne s'impose que si le montant de la dette de loyer atteint l'un des seuils suivants : soit quatre mois d'impayés de loyer ou de charges locatives sans interruption, soit quatre fois le montant

charges comprises) pour le logement et de 50 euros (charges comprises et sans indexation possible) pour le parking et en ce qu'il a condamné Mme [D] [S] à la payer, à compter du mois de juin 2021(la dette