Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
presse dispose en son premier alinéa que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[K] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle3ème Chambre
68e9e7bf1cc27cf28f90962e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pas expliquée notamment quant à son destinataire étant rappelé en tout état de cause qu'il résulte de l'article 41 de la loi du de la loi du 29 juillet 1881 que ne donnent lieu à aucune action en diffamation
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
diffamatoires ou injurieux dans les dernières écritures de monsieur [L] L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère Chambre
653b594a502b828318c4e40f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la pièce 22 et les demandes à l'égard de la SA Générali Vie: Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère Chambre
653b594b502b828318c4e413
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100755
7 juillet 2011
7 juillet 2011
invoquée de l'article 38 ne pourrait se confondre avec celles prévues par les articles 9-1 (atteinte à la présomption d'innocence) ou 9 (vie privée) du code civil ou 29 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4ef3
9 avril 2015
9 avril 2015
intérêts Il doit être rappelé que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse institue, en son alinéa 3, une immunité de principe face à d'éventuelles poursuites pour diffamation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / "Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1976:C2276
3 mars 1976
3 mars 1976
SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 JUILLET 1972, LES EPOUX [N] ET DAME [L], NEE [N], ONT CITE DAME [I] DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'INJURES
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour diffamation M.
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a0
3 avril 2007
3 avril 2007
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de diffamation
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ec
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er août 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé
Source officiellecr
61372620cd5801467742326f
8 juin 2004
8 juin 2004
Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2003, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis
Source officiellecr
LIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Andréa X
6079a8799ba5988459c4d661
12 novembre 2003
12 novembre 2003
GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre Andréa X... pour diffamation
Source officiellecr
I, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Noël X
6137261bcd58014677422fc1
30 mai 2000
30 mai 2000
D..., - D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee2c
28 mars 2006
28 mars 2006
- L'ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui a relaxé les deux premiers du chef de diffamation
Source officiellePage 52 sur 167