Léone Y... se sont mariés le 1er septembre 1990 sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 17 juin 1991, Robert X... a consenti à son épouse une donation

La société requérante ne conteste pas que les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement ne sont constituées que des dotations aux amortissements des immobilisations.

[N] [L] et Mme [E] [L], par Mme [I] [L] de la somme d’un million d’euros reçue par donations.

de 1973 au 19 juin 1975 ; AUX MOTIFS QUE l'avantage indirect dont a bénéficié M.

for organisations directly and indirectly connected with Hamas.

Enfin, Madame Flessel a créé, en novembre 2018, le fonds de dotation Sport’s by Laura Flessel, proposant des conseils aux sportifs de haut niveau et aux entraineurs.

The Applicant’s assets in 2012 and the donation of shares The applicant owned shares in Emperia Holding S.A.

Le recel n'est par ailleurs pas établi, la donation par acte du 7 octobre 1997 apparaissant dans le projet de déclaration de la succession.

l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

intervenues uniquement en votre faveur […], directement ou indirectement, alors au surplus que la problématique de l'existence d'une contrepartie réelle doit emporter de tels rapports à succession, sauf

directement ou indirectement.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

général des activités du fonds de dotation.

[A] [F] de sa demande tendant à voir juger que Mme [I] [F] épouse [Q] soit condamnée à rapporter cette donation déguisée à la succession pour un montant total de cent soixante-six mille quatre-vingt-cinq

[X] [D] doivent le rapport de ces donations sans pouvoir y prétendre à aucune part », - Ordonner le rapport à succession par M.

dans lequel a été omis le nom de sa seconde fille Myriam née le 26 Août 1968 ; dit que ce jugement serait publié à la conservation des Hypothèques, en marge de l'acte de donation passé devant Maître

Ils soutiennent que ces actes démontrent la donation intervenue, l’absence de propriété de terrains n’empêchant pas la donation des aménagements.

, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation, et l'excédent est sujet à réduction.