priver de cause cette convention de rupture amiable, ne peut se plaindre de la perte d'une chance d'avoir pu conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE, alors même qu'il n'a pas fait usage du droit

X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté

, venant aux droits de la société HOP!

conséquence conclu au rejet de toutes les demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire, ainsi que la diminution des dommages-intérêts sollicités, la requérante n'ayant jamais fait valoir son droit

que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

X..., alors qu'il circulait sur un scooter, a été victime, à l'intersection de deux rues, d'une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite, conduite par Mme Y... ; que M.

Saint-Henri, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

U... a été interpellé pour avoir commis un refus de priorité à droite à une intersection de routes à [...] , relevé par procès-verbal. 3. Il a été poursuivi devant le tribunal de police.

office France, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, Cedex 69, 92047 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section B), au profit

à la Renault Laguna de Patrick Y... qui arrivait sur sa droite ; que, par ailleurs, Olivier X... a été formellement reconnu par la victime comme le conducteur du véhicule fautif et n'a pu fournir aucun

SE RÉSERVE le droit de liquider l'astreinte. DIT qu'il n'y a pas eu violation de la priorité d'embauche. DEBOUTE Madame X... Chantal du surplus de ses demandes. DÉBOUTE Madame X...

Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

[D] [C] étant décédé ses ayants-droits ont repris l'instance.

Le médecin a par ailleurs constaté un steppage du pied droit, une parésie ataxiante du membre supérieur droit, avec crispation (spasticité) du membre supérieur droit.

Z..., épouse A..., demeurant ensemble Logis de Connétable, 16320 Gurat, en cassation d'un arrêt n° 00783 rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit

, d'autre part, que Patrick Y... n'avait aucune visibilité à droite ; qu'il résultait de ces constatations que l'automobiliste, qui devait ralentir pour céder le passage à un éventuel usager venant

Il appartient à l'employeur de justifier avoir respecté cet ordre de priorité à l'égard des catégories de personnes en bénéficiant et le manquement de l'employeur à cette obligation ouvre droit au paiement

de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en retenant que les exposants ne formulaient aucune

C'est pourquoi nous demandons ce jour la délibération et ne manquerons pas de fournir les pièces nécessaires aux vérifications qui s'imposent dans un contexte où l'intérêt de tous n'est pas la priorité

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention