de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [X] [Z] [R] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

espagnol Agrofibra SL aurait été soumise à l'impôt sur les sociétés en France et aurait ainsi échappé à l'imposition au droit proportionnel ; que la société Agrofibra SL exploitait le fonds litigieux

Il convient de préciser que selon l'article 32 alinéa 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, à l'exception des droits proportionnels

[U] [N] fait notamment valoir que : les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur la valeur des biens concernés, et le rappel pour insuffisance de valeur déclarée ne peut

et la Macif aux entiers frais et dépens de la procédure, - débouté les parties du surplus de leur demande, - déclaré qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit

Ce montant est essentiellement composé, hors débours, d'un droit proportionnel calculé sur l'intérêt du litige entendu comme non évaluable en argent, à raison de 450 Unités de Base.

visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.

Les montants de ces droits fixes et proportionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.

sommes dues conformément à l'article 5 du décret fixant le tarif des avoués, puisque ceux-ci font ressortir séparément les déboursés (avec le détail hors taxe et la TVA du montant des débours) et le droit

de donation, à l'exclusion des droits de partage ; que lorsque le partage est au contraire différé, un droit proportionnel de partage est dû en sus ; ( que) toutefois ( ) l'acte du 5 avril 2000 prévoit

1.203,84 euros ; DEBOUTE la SARL MEOSIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Madame [D] [E] à supporter les entiers dépens, à l'exclusion des frais d'exécution et du droit

visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.

véhicule” et en ordonner la mainlevée pour le surplus, -dire qu’il appartiendra au commissaire de justice instrumentaire de recalculer les intérêts échus, les frais de procédure, le coût de l’acte et le droit

Il n'y a pas lieu à condamnation au paiement d'un droit proportionnel, la cour n'ayant pas à examiner l'hypothèse d'un recouvrement forcé.

[K] [E] et Mme [O] [V] au paiement du droit proportionnel du commissaire de justice restant injustement à la charge du créancier en application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement

mesure comme le sollicite Monsieur [Z], mais seulement son cantonnement, à la somme totale, au principal, de 7950 €, outre les frais d'exécution tels qu'ils sont mentionnés au procès-verbal et les droits

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société AR France invest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à ce que la charge éventuelle du droit